CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Sauf convention contraire et expresse acceptée par les deux parties, seules sont applicable les présentes conditions générales.
L'assurance-responsabilité de CLÖD Signature est en vigeur pendant toute la durée des travaux.
License de la Régie du Bâtiment du Québec RBQ #5702-3160-01.
ACCEPTATION: CLÖD Signature se réserve le droit d'annuler toute commande à défaut de recevoir la confirmation écrite que l'Acheteur accepte ces conditions de vente.
Aucune annulation de commande ne sera acceptée.
Le prix convenu au présent contrat ne s'applique qu'en regard des biens et services spécifiquement décrit et à leurs accessoires. L'acheteur reconnait avoir pris connaissances des plans et devis et en être satisfait.
Tout accessoire de plomberie, électricité, électroménager, miroir décoratif pouvant apparaître sur les plans, n'est pas inclus dans ce contrat à moins d'indication contraire.
Advenant le cas où des défauts ou vices cachés empêchent en tout ou en partie l'installation, l'acheteur devra effectuer à ses frais les corrections nécessaires ou consentira à payer les frais additionnels au vendeur afin que les rectifications nécessaires pour compléter l'installation soient entamées.
MODALITÉS DE PAIEMENT: Pour une commande de fabrication: Un Acompte initial de 40% de la valeur de la commande incluant les taxes sera exigible suite à l'acceptation du contrat. Un second acompte de 50% de la valeur de la commande sera exigible suite à la livraison de la marchandise (60% si aucune installation n'est requise). Le montant pour les 10% restant sera exigible suite à l'installation. Toutes les factures émises par le Vendeur sont payables sur présentation, à moins que le Vendeur ne spécifie autrement par écrit. Les paiements seront fait à l'attention de CLÖD Signature.
À défaut de remettre le paiement requis au livreur (chèque) ou de recevoir le paiement électronique à la livraison, CLÖD Signature se verra dans l'obligation de rapporter les matériaux à l'usine, de facturer une livraison supplémentaire et d'exiger, avant livraison, le paiement en totalité du contrat ainsi que de la livraison additionnelle.
DÉFAUT (PAIEMENT): Si l'Acheteur fait défaut de payer quelconque facture à son échéance, il sera automatiquement et immédiatement réputé être en défaut de paiement et CLÖD Signature pourra, sans préjudice à ses autres recours, suspendre toute prestation de services sans avertissement préalable. Si un paiement est toujours dû plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, CLÖD Signature se réserve le droit de faire appel aux services d'une société de recouvrement de créances. Tous les frais juridiques seront à la charge du client. Les matériaux vendus par le présent contrat demeurent la propriété de CLÖD Signature jusqu'au paiement complet du présent contrat et l'acheteur reconnait que les armoires de cuisines, vanités, meubles intégrés et autres produits ne peuvent être considérés comme étant immeuble par nature ou par destination, dans le but d'éviter une reprise de possession. En cas de non paiement à l'échéance, CLÖD Signature se réserve le droit de demander un paiement d'intérêts fixes s'élevant à 2% par mois (24% par année) de la somme restant due.
Les matériaux faisant l'objet du présent contrat sont garantis, selon les normes des fabricants, garantie à vie limité (voir ci-bas) contre tout défaut de fabrication. Cette garantie ne couvre aucune défectuosité due aux excès d'humidité ou de chaleur, d'infiltration d'eau, d'un mauvais entreposage ou installation, de négligence ou d'un usage abusif. Advenant la mise en exécution de la présente garantie, la responsabilité de CLÖD Signature sera limité à changer, réparer ou modifier l'un des items vendus, sans jamais être tenu d'effectuer des travaux concernant autre chose que sa spécialité, tel que l'électricité, la plomberie, le chauffage, etc...
TRANSPORT: Les frais de retour seront à la charge du client.
NON-RESPONSABILITÉ:
1. CLÖD Signature ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable pour des dommages indirects, incidents, exemplaires ou punitifs ni pour un montant qui excède le prix des marchandises commandées ou, le cas échéant, le prix des marchandises défectueuses.
2. CLÖD Signature ne se tient pas responsable de mesures et dimensions données par l'acheteur si elles n'ont pas été vérifiées et approuvées par notre technicien en prise de mesures de chantier.
3. CLÖD Signature ne se tient pas responsable des bris occasionnés au recouvrement de plancher, de peinture, de papiers peints, de céramique ou autre, si ceux-ci sont survenus avant ou après la poses des armoires ou meubles intégrés.
CLÖD Signature n'effectue pas de travaux de plomberie et/ou électricité. Tous les électroménagers doivent être enlevés avant l'installation des armoires.
DÉFAUT (LIVRAISON): Si l'Acheteur fait défaut de prendre livraison de marchandise à la date de livraison prévue et entendue, CLÖD Signature pourra à son entière discrétion exiger le paiement immédiat de l'acompte exigible suite à la livraison, comme prévue dans la commande, et des frais quotidiens d'entreposage, de manutention et d'administration pour la durée du défaut.
FORCE MAJEURE: La survenance de tout évènement de force majeure, tels que notamment, grève, attentat terroriste et ses conséquences, insuffisance de matières premières, intempéries et plus généralement, tout évènement de nature similaire affectant CLÖD Signature ou ses fournisseurs et retardant ou rendant impossible l'exécution de leurs obligations respectives, suspend l'exécution de ses obligations, et ce, sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité.
CLÖD Signature peut sous-traiter tout ou en partie l'exécution de la commande à un tiers sans l'accord préalable du client.
PHOTOGRAPHIES: CLÖD Signature se réserve le droit de prendre en photo en entreprise ou au domicile du client, tout matériel qui lui aura été commandé afin d'en faire usage comme témoignage de son savoir-faire. Elle pourra utiliser ces documents sur tout support publicitaire ou à usage d'information auprès du public, y compris notament sur stands d'exposition ou sur internet. Il s'engage dans ce cas à ne réclamer aucune contrepartie financière. CLÖD Signature s'engage à garantir la stricte confidentialité des documents. Si l'acheteur s'oppose à l'utilisation de photographies prises à domicile, il s'engage à le faire savoir explicitement au vendeur.
CAUTIONNEMENT PERSONNEL: Le signataire du présent contrat s'engage personnellement, coinjointement et solidairement à rembourser CLÖD Signature tout compte, facture ou solde impayé. Dans la mesure où le client refuse d'acquitter le solde ou qu'il devient insolvable, il renonce à tout bénéfice de discussion ou de division.
Les clauses et conditions stipulées au présent contrat sont indépendantes les unes des autres et la nulité de n'importe laquelle des clauses de quelque façon que ce soit, n'affectera en rien la validité des autres clauses, conditions et obligations ci-haut mentionnées.
Toutes nos relations contractuelles seront exclusivement régies par les lois de la Province de Québec.

GARANTIE À VIE LIMITÉE

La garantie CLÖD Signature est offerte à l’acheteur initial pour la période valide. Bien entendu, tant que la totalité des sommes dues n’est pas acquittée, CLÖD Signature n’a aucune obligation d’agir en vertu de la garantie offerte aux présentes.

Chez CLÖD Signature, nous croyons en la fabrication des armoires de la plus haute qualité possible. Nous nous engageons à produire les armoires et meubles intégrés avec les normes de fabrication des plus élevées et la meilleure qualité de matériaux disponibles. Nous vous considérons comme un client précieux et soutenons pleinement votre achat avec notre Garantie à vie limitée.

GARANTIE

1 an

Sous réserve des exclusions prévues aux présentes, CLÖD Signature garantit, durant l’année suivant la date de livraison, ses produits contre :

• Tout défaut de fabrication touchant les produits fournis;

• Tout défaut touchant les produits en lien avec l’assemblage, l’installation ou la livraison de ceux-ci, si effectués par CLÖD Signature.

2-5 ans *

Sous réserve des exclusions prévues aux présentes, CLÖD Signature garantit, durant les 2 à 5 années suivant la date de livraison, les produits suivants contre tout défaut de fabrication :

• Les portes;

• Charnières régulières ;

• Glissières régulières ;

• Façades de tiroirs et moulures ;

• Tablettes en mélamine et en verre ;

• Toute pièce de tiroir.

À vie *

Sous réserve des exclusions prévues aux présentes, CLÖD Signature garantit à vie, les pièces suivantes contre tout défaut de fabrication :

• Caissons d’armoires et portes manufacturés ;

• Quincaillerie BLUM.

*La main-d’œuvre, les frais de transport et déplacement sont aux frais du client pour le programme de garantie.

EXCLUSIONS

Veuillez prendre note des exclusions suivantes, car elles constituent les limites de la garantie de CLÖD Signature. Ces exclusions, lorsqu’elles sont applicables, dégagent CLÖD Signature de toute responsabilité en lien avec la garantie qui est contenue aux présentes, et aucune réclamation ne peut être déposée contre CLÖD Signature en lien avec une telle garantie.

La garantie de CLÖD Signature ne couvre pas les dommages à tout produit découlant d’une utilisation ou d’une manipulation non conforme, négligente ou abusive, d’un accident, d’un manque d’entretien ou tout autre cause.
La garantie de CLÖD Signature ne couvre pas les dommages à tout produit qui découlent de l’usure ou de la dégradation normale dudit produit, incluant la décoloration, les égratignures et le jaunissement.
La garantie de CLÖD Signature ne couvre pas les dommages causés aux poignées ainsi que les variations de finis lorsque de tels dommages ou variations surviennent un (1) an après leur livraison.
Aucune garantie offerte par CLÖD Signature ne couvre les dommages indirects subis par le client en raison d’un défaut ou d’un vice d’un produit dont, notamment, les pertes de temps, les pertes d’usage ou de jouissance, les tracas et les inconvénients.
À moins d’indication contraire, aucune garantie offerte par CLÖD Signature ne couvre les frais d’installation et/ou les frais de livraison.
La garantie CLÖD Signature ne couvre pas les défauts mineurs relatifs à tout produit, y compris ceux qui ne sont pas visibles ou perceptibles à une distance de un (1) mètre ou plus.
La garantie de CLÖD Signature ne couvre pas ses produits contre le gauchissement des portes à 1 morceau (MDF) et à 5 morceaux d’une largeur supérieure à 24 po ou d’une hauteur supérieure à 42 po, ainsi que de toute porte urbaine d’une largeur supérieure à 24 po ou d’une hauteur supérieure à 72 po.
La garantie de CLÖD Signature ne couvre pas tout dommage occasionné par une température excessive, un taux d’humidité excessif, un contact avec l’eau, une réaction chimique, un choc de température ou un cas de force majeure.
La garantie de CLÖD Signature ne couvre pas ses produits en laque opaque sur MDF et de bois à 5 morceaux contre toute microfissure.

PARTENAIRES

CLÖD Signature n’offre aucune garantie sur les produits complémentaires qui proviennent de ses partenaires, tels que les luminaires, les bandes lumineuses à DEL, les bacs, les poignées, la quincaillerie pouvant rouiller et le latex appliqué.

Veuillez-vous référer aux garanties de nos partenaires pour tout produit complémentaire acheté par l’intermédiaire de CLÖD Signature.

POLITIQUE DE REMPLACEMENT – MATÉRIEL

Dans l’éventualité où CLÖD Signature modifierait, ajouterait ou retirerait des produits de son offre, la présente politique atteste de ses droits pour toute modification à celle-ci.

Si CLÖD Signature doit remplacer un produit, nous nous réservons le droit de remplacer les matériaux utilisés à l’origine par des matériaux de qualité égale ou supérieure.

Si CLÖD Signature doit remplacer un produit, nous ne pouvons pas garantir la parité du produit de remplacement, ni les matériaux utilisés pour remplacer un produit. Cependant, nous coopérerons avec le client pour trouver une alternative raisonnable et convenable pour les deux parties.

Dans l’éventualité où le client ne fournirait pas un effort subséquent, CLÖD Signature se réserve le droit d’effectuer le choix final du produit de remplacement.

Dans l’éventualité où le client souhaiterait, à l’occasion d’un remplacement d’un produit, obtenir un produit autre que le produit initialement installé, il s’engage à assumer toute différence de prix entre cet autre produit et le produit initialement installé.

RÉCLAMATIONS

Afin de faire valoir une réclamation auprès de CLÖD Signature, celle-ci doit être présentée selon les conditions et modalités suivantes :

Le client s’engage à faire parvenir sa réclamation à CLÖD Signature dans les trente (30) jours suivant sa connaissance de l’événement qui, selon lui, entraîne l’application d’une garantie offerte par CLÖD Signature. La réclamation doit être écrite et acheminée par la poste ou par courriel aux coordonnées suivantes :

Par la poste : 16 rue Industrielle, suite 509, Delson (Québec) J5B 1V8

Par courriel: info@clodsignature.com

Toute réclamation doit contenir une description suffisamment claire et précise de la situation et doit être accompagnée d’une copie du contrat d’achat ou du numéro de commande. À défaut de fournir ces documents, le client accepte qu’il pourrait y avoir des délais supplémentaires dans le traitement de sa demande.

CLÖD Signature se réserve le droit d’effectuer une visite d’inspection au domicile du client afin d’évaluer le bien-fondé de sa réclamation. Le client s’engage à permettre aux agents de CLÖD Signature d’avoir accès au(x) produit(s) faisant l’objet de sa réclamation;

Suivant la ou les visites d’inspection conformément à ce qui précède, CLÖD Signature déterminera si le produit doit être remplacé en fonction d’une garantie applicable. La décision sera acheminée au client dans les meilleurs délais.

** À défaut pour le client de respecter intégralement les conditions et modalités qui précèdent, la réclamation sera jugée irrecevable par CLÖD Signature et le client devra formuler une nouvelle demande respectant ces conditions et modalités.

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

LA PRÉSENTE GARANTIE CONSTITUE UNE GARANTIE SUPPLÉMENTAIRE DU FABRICANT QUI S’AJOUTE À TOUTE GARANTIE LÉGALE QUI POURRAIT ÊTRE APPLICABLE EN VERTU DE TOUTE LOI, DONT NOTAMMENT LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR.

POUR FINS DE PRÉCISIONS, RIEN DANS LE PRÉSENT DOCUMENT N’A POUR EFFET DE LIMITER, DE SUSPENDRE OU DE RESTREINDRE LES AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ DISPOSER EN VERTU DE TOUTE LÉGISLATION OU RÉGLEMENTATION APPLICABLE.